Attention : la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (loi dite LME) du 4 août 2008 a complété la réforme entamée par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (loi dite Chatel) sur la négociation commerciale en plafonnant, notamment, les délais de paiement et en renforçant le taux des pénalités dû en cas de retard de paiement. Elle supprime, en outre, l'interdiction des pratiques discriminatoires au profit d’une sanction sur le terrain des pratiques abusives, et confirme la possibilité pour le vendeur d'établir des CGV catégorielles.

I. CONTENU IMPÉRATIF DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Régies par les articles L. 441-6 du Code de commerce, les conditions générales de vente entre professionnels comprennent : 
• les conditions de vente ; • le barème des prix unitaires ;  • les conditions de règlement.

A. Les conditions de règlement
Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux :
1. Délais de paiement
Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit, cependant, de nombreux aménagements :
• depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
• des accords interprofessionnels peuvent, cependant, opter pour un délai de paiement supérieur au délai légal, sous réserve d’être conclus avant le 1er mars 2009 et validés par décret. Ils doivent toutefois respecter les conditions suivantes :
▪ le dépassement du délai doit être motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur concerné ;
▪ l’accord doit programmer la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal ainsi que l’application d’intérêts de retard en cas de non-respect du délai conventionnel ;
▪ la durée de l’accord ne peut pas excéder le 1er janvier 2012.
• les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, pourront également, par l’intermédiaire de leurs organisations professionnelles, décider de réduire le délai légal de paiement, et proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services ;

GEVALYS – SARL au capital de 25000 euros
La forge – 44170 ABBARETZ – Tél. : 02 40 79 91 70 - Fax : 09 70 62 65 38
RCS NANTES : 519 342 075
TVA intracommunautaire : FR15 519 342 075

Gestion globale

Simplifier - Pour l'ensemble de vos déchets,GEVALYS manage la totalité du dossier.
Une seule facture globale en fin de mois...

En savoir plus...

Conseil

Après avoir réalisé un état des lieux précis, intégrant notamment la caractérisation des déchets et la gestion des flux, le consultant GEVALYS vous accompagnera

En savoir plus...

Nos valeurs

1. Orienter ses services vers une optimisation du recyclage et de la valorisation des déchets.

2. Proposer des moyens de ...

En savoir plus...